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Conditions générales de vente en ligne

Art. 1 – Définitions

1.1. Les présentes conditions générales et les annexes y afférentes qui font partie intégrante de ces dernières et énumérées à l'article 14, mises à la disposition du consommateur pour la reproduction et la conservation, conformément à l'art. 12 du Décret Législatif italien n° 70/2003, ont pour objet l'achat de produits, réalisé à distance au moyen d'un réseau télématique via le site Internet https://now.irsap.com (ci-après le Site) appartenant à Irsap spa, sise à Rovigo, Via delle Industrie 211.

1.2. Un contrat de vente « en ligne » est un contrat à distance, c'est-à-dire une transaction légale concernant des biens meubles et/ou des services stipulée entre Irsap spa (ci-après également le Fournisseur) et un consommateur final - client ou autres utilisateurs professionnels (ci-après également le Client), dans le cadre d'un système de vente à distance organisé par Irsap spa qui, pour la conclusion de ce contrat (Contrat), utilise exclusivement la technologie de communication à distance dénommée Internet.

1.3. Le terme consommateur désigne la personne physique qui achète des biens et des services à des fins non liées, ni directement ni indirectement, à une quelconque activité professionnelle.

1.4. On entend par utilisateur professionnel la personne physique ou morale qui achète des biens et des services à des fins directement ou indirectement liées à l'activité professionnelle exercée.

 

Art. 2 - Acceptation des conditions de vente

2.1. Ces conditions générales sont valables à partir du 19/4/2021 et peuvent être mises à jour, complétées ou modifiées, en ayant évidemment un effet à l'avenir, à tout moment par le Fournisseur, qui en fera état à travers les pages du Site ; les conditions prévues dans l'introduction font partie intégrante et essentielle du présent contrat.

2.2. Tous les contrats seront conclus directement moyennant l'accès du client consommateur ou de l'utilisateur professionnel au Site, où ceux-ci pourront, en effet, conclure le contrat d'achat du bien et/ou du produit souhaité en suivant attentivement les instructions et les procédures indiquées au lien suivant https://now.irsap.com.

2.3. Les présentes conditions générales de vente et leurs annexes doivent être examinées « en ligne », avant de compléter la procédure d'achat. L'envoi de la commande (et de ses annexes) implique donc la pleine connaissance de ces dernières et leur pleine acceptation.

2.4. En envoyant la confirmation électronique de son ordre d'achat, le client ou l'utilisateur professionnel accepte sans condition et s'engage à respecter, dans ses relations avec le Fournisseur, les conditions générales et de paiement illustrées ci-dessous et les annexes y afférentes, déclarant avoir lu et accepté toutes les indications fournies par lui conformément aux règles précitées, reconnaissant également que le Fournisseur ne se considère pas lié par des conditions différentes sauf accord écrit préalable.

 

Art. 3 – Conclusion du contrat

3.1 Afin de formaliser l'ordre d'achat et de l'envoyer, le Client doit remplir exactement toutes les sections et la demande en ligne, en suivant les instructions à l'écran et, enfin, en sélectionnant puis en acceptant les cases avec l'intitulé « acceptation des conditions de vente et réglementation sur la confidentialité ».

3.2 Le contrat sera conclu avec l'acceptation de la commande par le fournisseur et l'envoi consécutif de la confirmation de la commande.

3.3 la réception de la commande n'engage pas le Fournisseur tant que celui-ci n'a pas accepté expressément la commande avec la confirmation de commande.

 

Art. 4 - Produits, prix de vente et frais d'expédition

4.1 Le client peut acheter les produits aux prix indiqués dans le catalogue électronique préparé par le Fournisseur (disponible sur www.irsap/now.com) et dans les quantités en stock.

4.2 Le Fournisseur ne garantit pas la disponibilité continue des produits aux conditions offertes, restant engagé, en cas d'indisponibilité et de paiement de la marchandise, à informer le client rapidement et, si celui-ci le demande, à rembourser le prix sans frais supplémentaires, dans un délai de 30 jours, comme indiqué à l'art. 10.2 ci-dessous.

4.3 Les frais d'expédition sont à la charge du client et varient en fonction du pays de destination, comme mieux précisé dans la procédure d'achat. Tous les clients peuvent payer les marchandises commandées en utilisant l'un des modes de paiement suivants : carte de crédit, carte de débit, paypal et amazon pay.

4.4 Les prix du transport peuvent varier en fonction du poids, de la taille, de la destination de la livraison et/ou de tout autre service requis (assurance, délais de livraison, etc.).

 

Art. 5 - Modalités de livraison et d'installation

5.1 Le Fournisseur livrera aux clients, à l'adresse indiquée par ces derniers, les produits sélectionnés et commandés, de la manière prévue à l'article précédent, par l'intermédiaire de transporteurs.

Le cas échéant, toute installation sera effectuée exclusivement dans les pays suivants et dans les limites indiquées ci-dessous :

  • Italie, y compris la Sicile et la Sardaigne (à l'exclusion des autres îles)
  • Espagne, y compris Las Palmas, Tenerife et Majorque (à l'exclusion des autres îles, et à l'exclusion des exclaves de Ceuta et Melilla);
  • France (à l'exclusion des Départements et Territoires d'outre-mer, et de toutes les îles) ;
  • Royaume-Uni, y compris la Grande-Bretagne (à l'exclusion de l'Irlande du Nord, de toutes les îles et des territoires des Highlands écossais et de leurs îles au large), avec les codes postaux suivants : AB36-38, AB55-56, FK17-99, HS1-99, IV1-99, KA27-28, KW1-99, PA20-99, PH15-99, ZE1-99)

5.2 Les biens achetés seront livrés dans les délais prévus à l'art. 61 du Décret Législatif italien n° 206/2005. Aucune responsabilité ne peut être imputée au Fournisseur en cas de retard ou de défaut de livraison dû à un cas de force majeure ou à un cas fortuit.

5.3 Dans le cas où le Client achèterait également le service d'installation, le personnel désigné par le Fournisseur, après un rendez-vous convenu avec le Client, se rendra à l'adresse indiquée au point 5.1 et procédera à l'installation.

5.4 Le Fournisseur n'est pas responsable du retard dans la livraison des produits imputable au transporteur, ni des dommages causés par ce dernier à la marchandise.

 

Art. 6 – Responsabilité

6.1 Le Fournisseur n'assume aucune responsabilité pour les mauvais services imputables à des cas de force majeure tels que les accidents, les explosions, les incendies, les grèves et / ou les confinements, les séismes, les inondations, les pandémies et autres événements similaires qui ont empêché, entièrement ou en partie, l'exécution dans les délais convenus dans le contrat.

6.2. Le Fournisseur ne sera pas responsable envers des parties ou des tiers des dommages, des pertes et des coûts encourus en raison de la non-exécution du contrat pour les raisons mentionnées ci-dessus, le consommateur n'ayant droit qu'au remboursement du prix payé.

6.3. Le Fournisseur n'est pas responsable de l'éventuelle utilisation frauduleuse ou illégale de la part de tiers, des cartes de crédit et autres moyens de paiement, lors du paiement des produits achetés. En effet, le Fournisseur n'est, à aucun moment du processus d'achat, en mesure de connaître le numéro de la carte de crédit du Client qui, à l'ouverture d'une connexion sécurisée, est directement transmis au gestionnaire du service bancaire.

 

Art. 7 - Garanties et modalités d'assistance

7.1 À la vente en ligne réglementée par les présentes Conditions s'appliquent les garanties prévues, respectivement, par le Code Civil italien (art. 1490) et le Code de la Consommation (art. 130), y compris les délais de prescription y afférents (art. 1495 du Code Civil italien et 132 du Code de la consommation).

7.2 Outre la vente du produit, le Fournisseur fournit, de la manière et dans les conditions spécifiées à l'annexe 1, au consommateur client ou à l'utilisateur professionnel, les services suivants:

a) l'installation
b) assistance technique (maintenance)

7.3. les modalités de fourniture de ces services sont précisées à l'annexe 1 (Installation et assistance technique) ;

 

Art. 8 - Obligations du Client

8.1 Le consommateur accepte et s'engage, au terme de la procédure d'achat « en ligne », d'imprimer et de conserver ces conditions générales, qu'il aura par ailleurs déjà vues et acceptées comme une étape nécessaire de la procédure d'achat, ainsi que les spécifications du produit acheté, dans le but de satisfaire pleinement les conditions du Décret Législatif italien n° 206/2005 (Code de la Consommation).

8.2. Il est strictement interdit au Client de saisir des données fausses, et/ou inventées, et/ou fictives dans la procédure d'enregistrement nécessaire pour activer la procédure d'exécution du présent contrat et les autres communications connexes à son encontre ; les données à caractère personnel et le courrier électronique doivent être exclusivement constitués par ses données à caractère personnel réelles et non celles de tiers, ou fictives.

8.3. Il est expressément interdit de procéder à des enregistrements doubles correspondant à une seule personne ou de saisir les données de tiers. Le Fournisseur se réserve le droit de poursuivre toute violation et tout abus, dans l'intérêt et pour la protection de tous les consommateurs.

8.4. Le Client décharge le Fournisseur de toute responsabilité découlant de l'émission de documents fiscaux incorrects en raison d'erreurs relatives aux données fournies par le Client, celui-ci étant seul responsable de la saisie correcte.

 

Art. 9 - Droit de retrait

9.1. Le consommateur qui, pour quelque raison que ce soit, n'est pas satisfait de l'achat effectué, a le droit de résilier le contrat sans pénalité et sans en préciser le motif, dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de réception du bien acheté. Le droit de rétractation doit être exercé conformément aux conditions obligatoires établies par le fournisseur et le droit de rétractation peut être exercé à condition que les biens n'aient pas été utilisés.

9.2. Conformément à l'art. 52 du Décret Législatif italien n° 206/2005, le client consommateur peut exercer le droit de rétractation, sauf pour les biens vendus « sur mesure » et / ou personnalisés, en restituant la marchandise reçue dans son emballage d'origine, sans altération du sceau de garantie et sans détérioration de l'emballage extérieur, avec tous les composants et accessoires, et en obtenant le remboursement du prix payé.

9.3. Tous les frais de retour des produits sont à la charge du client qui, directement ou par d'autres moyens, les livrera au domicile du fournisseur. Tous les articles doivent parvenir sans dommages et dans le même état que celui dans lequel ils ont été reçus, avec l'emballage d'origine et les éventuels manuels et/ou modes d'emploi qui font partie du paquet et l'emballage d'origine ; il n'est pas permis de retourner les marchandises suivant d'autres modalités.

9.4. Modalités d'exercice du droit de retrait : a) Procédure à partir du site web Le Fournisseur acceptera les produits retournés, en se réservant le droit de vérifier qu'ils se trouvent dans leur état dans leur emballage d'origine ; dans ce cas uniquement, il enverra le montant payé par le consommateur pour l'achat des produits.

9.5. Les frais de transport engagés pour la livraison du produit au client et pour son éventuel retour au Fournisseur ne sont pas remboursables.

 

Art. 10 – Autorisations

10.1 En remplissant l'espace prévu à cet effet sur le site web, le Client autorise le Fournisseur à utiliser sa carte de crédit et à débiter de son compte courant en faveur du Fournisseur le montant total indiqué comme le coût de l'achat effectué « en ligne ». L'ensemble de la procédure s'effectue par le biais d'une connexion protégée directe avec la banque propriétaire et gestionnaire du service de paiement « en ligne », à laquelle le fournisseur ne peut pas accéder.

10.2 Si le consommateur devait exercer le droit de retrait, comme prévu au point 9 des présentes conditions générales, ou dans tous les cas où le paiement ne devrait pas aboutir à la réalisation de la vente, le montant à rembourser sera crédité sur la même carte de crédit.

 

Art. 11 - Clause de résiliation expresse

11.1 Les obligations assumées par le client en vertu de l'art. 8. (Obligations du Client), ainsi que la garantie d'un paiement réussi, sont essentielles, de sorte que, de convention expresse, le manquement par le Client, d'une seule de ces obligations entraînera la résiliation du contrat conformément à l'art. 1456 du Code Civil italien, sans nécessité de décision judiciaire, sans préjudice du droit pour le Fournisseur d'intenter une action en justice pour la réparation d'autres dommages.

 

Art. 12 - Protection des données à caractère personnel

12.1. Le Fournisseur s'engage à traiter les données à caractère personnel collectées pour l'enregistrement du client et pour activer les procédures d'exécution du présent contrat, conformément à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel (RGPD et TU 196/03 modifié par le Décret Législatif italien n° 101/18) et aux fins et de la manière mieux spécifiées dans les informations fournies conformément à l'art. 13 du Règl. n° 679/16 EU disponible au lien suivant https://now.irsap.com

 

Art. 13 - Loi applicable et Tribunal compétent.

13.1 Sans préjudice de l'applicabilité des seules dispositions impératives pour la protection du consommateur, le présent contrat est régi par la loi italienne et tout litige y afférent sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Rovigo.

 

Art. 14 - Annexes:

Ann. 1 - Installation et assistance technique.