Art 1. Objet du contrat

• Les présentes conditions d'utilisation (ci-après les Conditions) concernent l'utilisation de l'application mobile appelée Irsap Now (ci-après l'Application) et ses mises à jour.
• L'App susmentionnée est un logiciel/application mobile qui peut être téléchargé sur le smartphone, la tablette ou la smartwatch du Client (ci-après l'Utilisateur), qui permet d'activer à distance les dispositifs NOW 2.0, selon les fonctionnalités et la configuration requise spécifiées dans le manuel ; l'App et le manuel peuvent être téléchargés à partir du lien suivant : https//now.irsap.com ;
• Les présentes Conditions définissent et règlent le rapport contractuel entre Irsap spa, dont le siège est à Arquà Polesine (RO), via delle Industrie 211 (ci-après dénommé le Fournisseur), qui a conçu et développé l'App et qui en détient donc exclusivement tous les droits, et l'Utilisateur final qui, après s'être enregistré, pourra utiliser gratuitement le service susmentionné
• L'Utilisateur est considéré dans tous les cas comme le seul responsable de l'utilisation de l'App.
• En acceptant ces conditions, l'Utilisateur déclare, sous son entière responsabilité, être majeur et en pleine possession de ses facultés mentales.
• En s'inscrivant à l'App, l'Utilisateur accepte inconditionnellement et s'engage à respecter les présentes Conditions Générales, déclarant les avoir lues intégralement.
• Aux fins des présentes Conditions, les termes Client / Utilisateur désignent la personne pouvant être qualifiée de consommateur en vertu et aux fins du Décret Législatif italien n° 206 de 2003 (le soi-disant Code de la Consommation), c'est-à-dire la personne physique agissant à des fins étrangères à toute activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle exercée.

Art 2. Modalités d'utilisation

• Une fois qu'il a téléchargé l'App, l'utilisateur, afin ne pouvoir en faire pleinement usage, doit s'enregistrer en saisissant son nom et prénom, son adresse électronique et son mot de passe.
• Il est également possible d'utiliser le mode « essai », qui n'implique pas l'inscription préalable.
• L'utilisateur enregistré a la possibilité d'utiliser les services mis à disposition par l'App et qui représentent le système IRSAP NOW (ci-après le Système) qui permet de gérer et de contrôler la température des espaces domestiques (par exemple la cuisine, le salon, la salle de bain, la chambre à coucher, etc.), grâce à l'activation à distance des dispositifs NOW 2.0, préalablement achetés par l'utilisateur et installés à son domicile.
• L'utilisation de l'App et du Système entraînera également le stockage anonyme des données supplémentaires suivantes : localisation approximative des systèmes (Pays/Code postal), localisation précise des systèmes si l'Utilisateur le demande (Rue, Ville, Code postal, Pays), état actuel des systèmes, statistiques de fonctionnement du système et données d'utilisation des terminaux.

Art. 3 Droits et devoirs du Fournisseur

• Le Fournisseur se réserve le droit de conserver l'historique des recherches effectuées par l'utilisateur.
• Le Fournisseur garantit la compatibilité de l'Application avec les systèmes d'exploitation iOS et Android; il déclare également avoir obtenu les certifications requises par les sociétés propriétaires des market stores, à savoir Apple et Google.

Art. 4 Droits et devoirs de l'Utilisateur

• L'Utilisateur garantit que lui seul et/ou les personnes autorisées par ce dernier ont accès à et/ou utilisent l'App. L'utilisateur est tenu de préserver constamment la confidentialité des Identifiants de l'App.
• Si l'Utilisateur perçoit le risque que des tiers non autorisés ont obtenu ou obtiendront la connaissance des Identifiants de l'App, ou si l'Utilisateur a connaissance d'un quelconque accès ou utilisation illégal, inapproprié, contraire, non lié ou non autorisée de l'App, le Fournisseur doit en être informé immédiatement.
• Toute autre utilisation de l'App, y compris la collecte de données ou d'autres interactions sur ces dernières, la fourniture de services à des tiers, au-delà de l'objectif pour lequel ils sont mis à disposition est interdite, sauf indication contraire expresse du Fournisseur.
• L'Utilisateur ne pourra ni revendiquer ni s'opposer à un quelconque droit dérivant d'éventuelles variations (aussi bien par excès et par défaut) entre les données réelles et les données relevées à travers l'App. L'Utilisateur ne se servira pas des données de consommation mises à disposition par l'App pour contester les factures d'énergie d'un fournisseur d'énergie ou d'un gestionnaire de réseau ou comme mesure alternative aux mesures du compteur d'énergie.
• L'Utilisateur n'encouragera, ne facilitera, ne soutiendra, ne commandera ni ne mettra en œuvre aucune activité consistant à faire de l'ingénierie inverse, à décompiler, à modifier ou à dériver des produits ou des fonctionnalités de l'App.
• Il est expressément interdit à l'Utilisateur d'utiliser l'App pour mener des activités illicites et / ou illégales.
• Le Fournisseur ne sera en aucun cas responsable du comportement illicite de l'Utilisateur et se réserve le droit d'empêcher l'accès à l'Application de la part de l'utilisateur en annulant son inscription.
• Les comportements visés aux points précédents, même en termes de simple tentative, et ceux qui, dans tous les cas, visent à violer les droits d'auteur, les marques et autres droits de propriété intellectuelle/industrielle, ou les droits à la protection des données à caractère personnel de tiers, sont strictement interdits et constitueront une violation grave du présent contrat.
• Si l'Utilisateur adopte l'un des comportements décrits ci-dessus et expressément interdits, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre l'accès à l'App, et d'en informer rapidement les Autorités compétentes, afin d'empêcher la perpétration du comportement illicite et de protéger ses propres droits et ceux des tiers.
• L'Utilisateur s'engage à respecter les politiques imposées, également en termes de confidentialité, par les plateformes de réseaux sociaux utilisées pour accéder à l'Application. Le Fournisseur ne sera en aucun cas responsable de la violation ou du non-respect des politiques susmentionnées par l'Utilisateur.

Art. 5 Droits de propriété intellectuelle

• Le Fournisseur est le propriétaire exclusif de l'application, du logo, des fonctions interactives, du design, du script et du graphisme qui y sont liés.
• L'App (et ses mises à jour), l'interface de fonctionnement, les fonctions interactives, le design, le script et les graphismes qui y sont liés ou connectés sont la propriété intellectuelle du Fournisseur et sont protégés par le droit de la propriété industrielle et intellectuelle, par les règles contenues dans les traités internationaux et par la loi italienne sur le droit d'auteur.
• L'Utilisateur enregistré pourra utiliser l'App en vertu d'une licence d'utilisation non exclusive et non transférable/non sous-licenciable accordée par le Fournisseur et temporairement limitée à la durée de l'inscription.
• De cette licence sont exclus tous les signes distinctifs présents dans l'interface de l'App, dont l'utilisation est interdite à l'Utilisateur.

Art. 6 Exigences du système

• L'Utilisateur doit s'assurer que toutes les exigences du système spécifiées dans le manuel mentionné au paragraphe 1.2 sont disponibles et correctement configurées.
• Le site d'installation doit disposer d'une connexion Internet à large bande suffisante et d'un réseau Wi-Fi opérationnel et communiquant avec l'App ;
• L'Utilisateur doit disposer d'un appareil mobile compatible avec les exigences du système pour accéder et utiliser correctement l'App.
• Certaines fonctions de l'App peuvent également nécessiter l'accès à des fonctions supplémentaires de l'appareil mobile (par exemple, la localisation GPS pour la géolocalisation, etc.)

Art. 7 Services de contrôle linguistique

• Les Services de contrôle linguistique permettent à l'Utilisateur d'exécuter les fonctions essentielles du système de contrôle des installations connectées à l'App, par le biais de commandes vocales ou de messages, dont l'étendue des fonctions varie en fonction du Service de contrôle linguistique respectif.
• En installant ou en vous inscrivant à un Service de contrôle linguistique et en le reliant à l'application, vous acceptez les présentes Conditions. Si l'Utilisateur n'accepte pas les présentes Conditions, il ne peut pas utiliser le Service de Contrôle Linguistique.
• L'utilisation du Service de Contrôle Linguistique est accordée pour la durée d'utilisation de l'App en vertu des présentes Conditions et les deux Parties peuvent y mettre fin à tout moment sans préavis. L'Utilisateur peut mettre fin à l'utilisation d'un Service de Contrôle Linguistique en désinstallant ou en déconnectant le Service de Contrôle Linguistique respectif. Ce faisant, le service de Contrôle Linguistique ne sera plus disponible. Tous les autres services fournis en vertu des présentes Conditions ne sont pas affectés.
• Le Fournisseur ne garantit pas la disponibilité ininterrompue, les temps de réponse spécifiques ou le comportement du Service de Contrôle Linguistique, bien qu'il s'engage d'ores et déjà à faire tous les efforts nécessaires pour garantir l'utilisation correcte et continue du service. Par conséquent, il n'y a aucune garantie que l'accès au Service de Contrôle Linguistique ou son utilisation ne seront pas interrompus ou altérés par des travaux de maintenance, des développements ultérieurs ou d'autres interruptions.
• Le droit d'utilisation de l'Utilisateur est limité à l'accès au Service de Contrôle Linguistique respectif et à son utilisation conformément aux présentes Conditions.
• Le contenu des contributions de l'Utilisateur ne doit pas violer les normes applicables. L'Utilisateur autorise l'exploitant à modifier ses contributions si elles violent les règles susmentionnées ou si elles sont susceptibles causer des dommages à l'exploitant ou à des tiers.
• Il est interdit de faire communiquer un autre Service de Contrôle Linguistique avec le Service de Contrôle Linguistique respectif. Toute action interdite peut entraîner l'interruption immédiate de l'utilisation des Services de Contrôle Linguistique par l'Utilisateur.
• L'Utilisateur accepte que les messages adressés au Service de Contrôle Linguistique soient enregistrés par ce dernier. L'Utilisateur accepte que le Fournisseur puisse utiliser ces messages pour fournir et améliorer les Services de Contrôle Linguistique.
• Les réponses et les déclarations fournies par le Service de Contrôle Linguistique sont protégées par le droit d'auteur. La reproduction, la copie, le stockage ou l'extraction de ces déclarations ou leur utilisation dans tout autre Service de Contrôle Linguistique ou système expert sont interdits sans le consentement écrit du Fournisseur.

Art. 8 Clause d'exonération de responsabilité

• Le Fournisseur fera preuve de la diligence et de la compétence nécessaires en fournissant les services à l'Utilisateur.
• Il est entendu que le fonctionnement de l'App dépend d'une série de facteurs environnementaux (par exemple, les produits ou les services de tiers, l'accès à l'Internet, le fonctionnement correct du réseau Wi-Fi ou d'autres systèmes et réseaux de communication) qui échappent à la responsabilité du Fournisseur. Par conséquent, l'App est fournie sans garantie quant au caractère permanent ou qualitatif de leurs fonctionnalités.
• L'utilisateur déclare reconnaître et accepter ce qui suit :

1. L'Utilisateur utilise l'App à ses seuls risques.
2. Le Fournisseur décline expressément toute garantie et condition de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties d'adéquation à un usage particulier et de non-violation des droits d'autrui.
3. Les économies d'énergie potentielles résultant de l'utilisation de l'App dépendent d'un certain nombre de facteurs environnementaux dont le Dournisseur n'est pas responsable. L'Utilisateur s'engage à ne réclamer aucune compensation au Fournisseur dans le cas où les économies prévues ne seraient pas réalisées.
4. Le Fournisseur ne garantit pas que l'App sera exempte d'interruptions (à titre d'exemple : interruptions pour la mise à jour ou la résolution d'éventuels problèmes présents dans l'App).
5. L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que le Fournisseur ne sera pas responsable envers l'Utilisateur de tout dommage direct ou indirect, accessoire, spécial ou consécutif, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de profit, la perte de données ou d'autres pertes intangibles, découlant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser l'App, de l'accès non autorisé/de l'altération des transmissions ou des données de l'Utilisateur, ou de toute autre question liée à l'utilisation de l'App.

Art. 9 Clause de résiliation expresse

• La violation des obligations ou des devoirs de l'utilisateur prévue par les présentes Conditions impliquera la résiliation de droit du présent contrat sans préjudice du droit du Fournisseur de réclamer des dommages-intérêts.
• Dans le cas ci-dessus, les Services seront désactivés et il ne sera donc plus possible d'y accéder et de les utiliser.

Art. 10 Durée du contrat

• Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
• L'Utilisateur peut annuler son inscription à tout moment ; à partir de ce moment, l'Utilisateur ne pourra plus utiliser les services de l'application.

Art. 11 Modification des conditions contractuelles

• Le Fournisseur s'engage à informer l'utilisateur de son intention de modifier les présentes conditions.
• La susdite modification prendra effet dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de publication des conditions d'utilisation.
• L'Utilisateur, informé des modifications de la manière établie ci-dessus, disposera de 30 (trente) jours à compter de la publication des modifications pour résilier le présent contrat, après quoi les modifications seront réputées acceptées et contraignantes pour l'Utilisateur.

Art. 12 Modification des fonctions du service

• Le Fournisseur s'engage à maintenir l'Application active, sans erreur et sécurisée.
• Le Fournisseur ne garantit toutefois pas le fonctionnement constant et régulier du service.
• Le Fournisseur peut apporter des modifications à l'application, supprimer/ajouter des fonctionnalités à tout moment en notifiant à l'avance à l'Utilisateur les modifications substantielles éventuellement apportées aux services.

Art. 13 Confidentialité

• Le Fournisseur garantit le respect des règles de la protection des données à caractère personnel selon le nouveau Règl. UE 679/2016, comme indiqué expressément dans la politique de confidentialité disponible ici.

Art. 14 Droit applicable et Tribunal compétent

• Le présent contrat est régi par le droit italien.
• Tous les litiges pouvant découler du présent contrat seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal du lieu de résidence de l'Utilisateur, conformément aux dispositions du Code de la Consommation ( Décret législatif italien n° 206 de 2005).
• Pour les Utilisateurs finaux qui ne sont pas des consommateurs mais qui appartiennent à la catégorie des professionnels, les parties reconnaissent la compétence exclusive du Tribunal de Rovigo.